CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE COACHING

 

Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MISSION INDIGO exerçant son activité sous la marque commerciale « BYS COACHING » (ci-après dénommée « MISSION INDIGO ») fournit au Client (ci-après désigné le « client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de MISSION INDIGO une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée vers laquelle MISSION INDIGO redirige. Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par MISSION INDIGO auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MISSION INDIGO et figurent directement sur le site internet https://www.bys-coaching.com/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, MISSION INDIGO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le client. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de MISSION INDIGO ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

MISSION INDIGO est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Présentation et désignation de la société MISSION INDIGO

La société MISSION INDIGO est une SARL au capital de 3 000 euros, inscrite au R.C.S. de Aix-en-Provence sous le numéro 852 231 893, dont le siège social est situé au 1175 chemin du Puy du Roy, 13090 Aix-en-Provence, représenté(e) par Mme Sandrine Guyader dûment habilité(e). Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR52 852231893. L'adresse de courrier électronique est : byscoaching.contact@gmail.com   

MISSION INDIGO est une société spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des coachings, du mentorat, du mastermind, des conférences, des stages sur un ou plusieurs jours, et des formations en présentiel ou en ligne qui sont proposés soient en session individuelle soient en session de groupe, sur place à l’agence BYS coaching, en entreprise sur site ou en distantiel.

L’objectif des sessions est d’inspirer, de permettre de voir de nouvelles opportunités, de changer sa relation au monde et de donner au client des clés pour qu’il puisse générer des résultats concrets pour lui-même. Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par MISSION INDIGO ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par MISSION INDIGO ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, MISSION INDIGO n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités d’un accompagnement professionnel.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Facturation et conditions de règlement

Les prix qui figurent dans nos supports de communication dont le site Internet correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d'une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.

 

La facture peut être adressée au client sur simple demande à l’adresse email byscoaching.contact@gmail.com

Commandes

Toute commande réalisée par le biais du site Internet ou d’un lien de paiement envoyé au client signifie l’acceptation par le client de ces conditions générales de vente.

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le client recevra un email de confirmation de la commande avec les informations complémentaires lui permettant si-besoin d’accéder aux services concernés ou de prendre rendez-vous pour sa session.

Les pré-requis pour du coaching à distance sont:

  • de disposer d’un matériel informatique permettant d’accéder au logiciel Zoom,

  • un compte Facebook pour les sessions de groupe qui comprennent un groupe privé dédié

  • une webcam et un micro pour les séances en visio

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. MISSION INDIGO ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, MISSION INDIGO en informera le client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le client remboursé au plus tard dans les trente (30) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par MISSION INDIGO par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix requis (un acompte ou le tarif selon échéancier si cela est prévu pour ce produit). L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et MISSION INDIGO.

MISSION INDIGO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un autre litige ne permettant pas de réaliser la prestation demandée dans de bonnes conditions.

Tarifs

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de MISSION INDIGO ou dans l’email ou le courrier envoyé au client lors de l'enregistrement de la commande par MISSION INDIGO. Les prix sont exprimés en euros HT ou le plus souvent TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par MISSION INDIGO sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, MISSION INDIGO se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est soit établie par MISSION INDIGO et remise au client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés, soit disponible sur simple demande par email byscoaching.contact@gmail.com

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce. MISSION INDIGO se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Conditions de règlement

Sauf mention contraire sur l’éventuel devis ou la facture, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes : par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues et quand précisé, Paypal également.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à MISSION INDIGO.

MISSION INDIGO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MISSION INDIGO. En outre, MISSION INDIGO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

En cas de mention spécifique sur le devis pour le règlement d’un acompte lors de la commande de la prestation, la signature du devis et le règlement de l’acompte seront indispensables à la prise en compte de la réservation de la prestation.

Pénalités de retard de paiement 

Tout report de l'échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d'un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 90,00 € H.T.

Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le client lors de la passation de la commande. A ce titre, MISSION INDIGO ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s). Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature. MISSION INDIGO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence du client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de MISSION INDIGO. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, MISSION INDIGO n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de MISSION INDIGO ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

MISSION INDIGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, MISSION INDIGO se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance. MISSION INDIGO s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

  

En cas de faute prouvée de MISSION INDIGO dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de MISSION INDIGO, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à MISSION INDIGO dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations. La responsabilité de MISSION INDIGO ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du client.

De même, MISSION INDIGO ne pourra en aucun cas garantir le succès des sessions, coaching et autres programmes appliqués au client. En ce sens, il est rappelé MISSION INDIGO vend des Produits et des Services. En ce sens MISSION INDIGO n’a pas vocation à proposer au client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau personnel ou professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires. Le client comprend que MISSION INDIGO n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le client de son réseau de contacts et partenaires.

Le client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Assurances

MISSION INDIGO déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité. MISSION INDIGO s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues, MISSION INDIGO aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par MISSION INDIGO à tout moment sur simple demande écrite par email à byscoaching.contact@gmail.com, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Assurance annulation pour le client

MISSION INDIGO a contracté un partenariat avec une compagnie d’assurance annulation. Le client a la possibilité, si il le souhaite, d’y souscrire. Aucune obligation ne s’impose. Cette assurance annulation est un produit indépendant de prestations de services proposés par la société MISSION INDIGO. L’ensemble des questions relatives aux produits d’assurance proposés et aux suivis des dossiers sont à adresser au contact figurant sur le site du produit d’assurance recommandé : https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=824&app=byscoaching

A titre d’exemple, voici quelques motifs couverts par le produit d’assurance annulation du partenaire Chapka : maladie, accident ou contraction du Covid19 avant le départ.

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues, MISSION INDIGO aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par MISSION INDIGO à tout moment sur simple demande écrite par email à byscoaching.contact@gmail.com, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Cas spécifique aux entreprises pour les conférences, qu’il s’agisse de prestation à distance ou en présentiel :

  • Si MISSION INDIGO se voit dans l’obligation de son propre fait, de résilier le contrat avant la prestation, elle devra le faire en envoyant un courrier électronique au client sans besoin de justification. L’acompte versé sera alors intégralement remboursé.

  • Si le client doit modifier la programmation prévue et décaler ou annuler la prestation de MISSION INDIGO, l’acompte sera alors conservé pour dédommagement ou pour une prestation future si celle-ci est programmée dans les 6 mois qui suivent la date initiale. Ceci n’est valable que pour un report unique.
     

Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls clients consommateurs :

Pour le seul client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de MISSION INDIGO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation envoyé sur simple demande à byscoaching.contact@gmail.com ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à MISSION INDIGO par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cette clause ne s’applique pas si le client a déjà accédé aux ressources (papiers comme un « workbook personnel » ou digitales comme des ressources préenregistrées en ligne).  

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : 

En revanche, dans l’hypothèse où le client souhaiterait que la Prestation (sessions de coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à MISSION INDIGO par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le client auprès de MISSION INDIGO, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, MISSION INDIGO restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses clients donne la possibilité au client de la contacter à l'adresse suivante : byscoaching.contact@gmail.com afin d'examiner sa demande.

Annulation d'un stage ou d’une prestation

MISSION INDIGO se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage ou prestation en cas de manque de participants, de problème d'approvisionnement de supports de cours, de soucis de santé de l’intervenant et/ou des prestataires ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu'il soit. En cas d’annulation de son fait, MISSION INDIGO remboursera aux participants inscrits les sommes versées lors de l’inscription.

MISSION INDIGO se réserve également la possibilité de modifier le contenu d’une prestation ou d’un stage, de changer d’intervenant, de contenu ou d’horaire et ce sans dédommagement quel qu'il soit.

Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que MISSION INDIGO puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, MISSION INDIGO pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo et ses témoignages sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à MISSION INDIGO motivant son refus de diffusion.

Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet et de la plateforme de contenu sur Wix et sur Kajabi est la propriété de MISSION INDIGO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. MISSION INDIGO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au client ou de la fourniture du Produit. 

En conséquence, le client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MISSION INDIGO qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par MISSION INDIGO. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MISSION INDIGO et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toutefois, le client ou tout abonné à la lettre d’information de MISSION INDIGO est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Confidentialité des Données

Le client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par MISSION INDIGO qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles : Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que MISSION INDIGO collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

- la gestion des Commandes et des relations avec le client ;

- l’information du client relative aux offres et informations commerciales ;

- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au client ; et

- le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à MISSION INDIGO ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles : MISSION INDIGO conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, MISSION INDIGO conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées : Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de MISSION INDIGO. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Le client peut communiquer à MISSION INDIGO des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

17.4 : Mesures de sécurité : MISSION INDIGO s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  En cas de violation des Données Personnelles, MISSION INDIGO notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un client, MISSION INDIGO informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles : MISSION INDIGO est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. Si MISSION INDIGO souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à MISSION INDIGO, même s'il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre MISSION INDIGO et le client.

Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : A MISSION INDIGO, 1175 chemin du Puy du Roy, 13090 Aix-en-Provence
Au client : à l’adresse indiquée par le client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.